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Vendre un bien immobilier au Portugal : les pièges à éviter

Updated: May 8

Vendre un bien immobilier au Portugal peut sembler simple en apparence, mais de nombreuses spécificités juridiques et fiscales peuvent compliquer l’opération, en particulier pour les expatriés non familiers du système portugais. Voici les principaux pièges à éviter pour sécuriser votre vente et optimiser votre résultat.







1) Négliger la conformité juridique du bien


Avant même de mettre votre bien sur le marché, il est essentiel de vérifier que toute la documentation est à jour et en ordre. Les documents clés incluent notamment :

  • Le certificat énergétique

  • Le relevé du cadastre

  • Le relevé du registre foncier

  • Le certificat de conformité


⚠️ Un dossier incomplet ou pas à jour peut retarder la vente ou faire fuir un acheteur.


2) Sous-estimer les obligations fiscales


La vente d’un bien immobilier au Portugal peut entraîner une imposition sur la plus-value.


Points de vigilance :

  • Résidents vs non-résidents : le régime fiscal diffère

  • Possibilité de réduire l’impôt en réinvestissant dans une résidence principale (sous conditions)

  • Déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale portugaise


👉 Une mauvaise anticipation fiscale peut réduire significativement votre gain net.


3) Sous-estimer les obligations ADMINISTRATIVES


Dans la majeure partie des ventes, le bien immobilier est soumis à un droit de préemption en faveur soit du locataire, d'une entité publique, des copropriétaires ou des propriétaires voisins.


En cas de non respect de ce droit:

  • L’acheteur initial peut perdre le bien

  • Le vendeur peut être tenu responsable et devoir indemniser l'acheteur évincé

 

4) Mal évaluer le prix de vente

 

Fixer un prix inadapté est une erreur fréquente :


  • Trop élevé → le bien reste sur le marché

  • Trop bas → perte financière


Il est recommandé de :


  • Analyser le marché local

  • Comparer avec des biens similaires

  • Se faire accompagner par un professionnel expérimenté et recommandé


5) Ignorer les spécificités du compromis de vente (CPCV)


Au Portugal, le Contrato de Promessa de Compra e Venda (CPCV) est une pièce centrale dans les transactions immobilières.


Il encadre juridiquement l’engagement entre vendeur et acheteur avant l’acte définitif et détermine notamment :


  • le prix et les modalités de paiement,

  • les délais,

  • les éventuelles conditions suspensives (nécessité d'obtenir un crédit immobilier ou autre)

  • la répartition des frais

  • les sanctions en cas d'inexécution du contrat par l'une des parties.


⚠️ Ce document a une valeur juridique forte : il doit être rédigé avec précision.


6) Oublier les charges et dettes liées au bien


Avant la vente, il faut s'assurer que :

  • Les charges de copropriété sont à jour

  • Il n’existe aucune dette fiscale ou hypothèque


👉 Le notaire vérifiera ces éléments, et toute irrégularité peut bloquer la transaction.


7) Ne pas anticiper les délais administratifs


Certaines démarches peuvent prendre du temps :

  • Élaboration de procurations si vous prévoyez d'êtres absent pour la signature du compromis et/ou de l'acte notarié

  • Obtention de documents officiels

  • Validation bancaire de l’acheteur

  • Formalités notariales


⏳ Une mauvaise anticipation peut retarder la signature de l’acte final.


8) Se passer d’un accompagnement juridique


Le système portugais diffère du système français, notamment sur :

  • Le rôle du notaire

  • L’absence de sécurisation automatique par un intermédiaire unique


👉 Faire appel à un(e) avocat(e) permet de :

  • Sécuriser les contrats

  • Optimiser la fiscalité

  • Gagner du temps et éviter des démarches inutiles ou des retards dans le processus

  • Éviter les litiges


Conclusion


Vendre un bien immobilier au Portugal nécessite une préparation rigoureuse et une bonne compréhension des règles locales. Entre obligations administratives, enjeux fiscaux et risques juridiques, les pièges sont nombreux mais peuvent être évités avec un accompagnement adapté.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Un accompagnement juridique en amont vous permettra de vendre sereinement et au meilleur prix.


________

Bonjour, je suis Mathilde, avocate inscrite aux Barreaux de Lisbonne et des Hauts-de-Seine. Ma mission c'est de vous accompagner dans la réalisation de vos projets d'installation et d'investissement au Portugal, afin de sécuriser vos démarches et de préserver au mieux vos intérêts.



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© Mathilde Letessier Avocate

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