Vente de parts de succession indivise au Portugal : pas de plus-value imposable selon le Supremo Tribunal Administrativo

Une décision récente du Supremo Tribunal Administrativo (STA) apporte une clarification majeure en matière de fiscalité successorale au Portugal.

Par un arrêt d’uniformisation de jurisprudence (Acórdão n.º 7/2025, du 29 avril 2025), la juridiction suprême a jugé que la vente d’une quote-part dans une succession indivise (“quinhão hereditário”) n’est pas soumise à l’impôt sur les plus-values (IRS).

Cette décision présente un intérêt pratique considérable pour les héritiers, notamment les non-résidents et les investisseurs francophones détenant des actifs au Portugal.

1) Une distinction fondamentale : part successorale versus bien immobilier

La clé de lecture de cette décision repose sur une distinction juridique essentielle en droit portugais.

La notion de “quinhão hereditário”

En présence d’une succession indivise (herança indivisa), chaque héritier ne détient pas un bien déterminé, mais une quote-part abstraite de l’ensemble du patrimoine successoral.

Ainsi, tant que le partage n’est pas réalisé :

• aucun héritier n’est propriétaire exclusif d’un bien précis

• chacun dispose d’un droit global sur la masse successorale

2) La position du Supremo Tribunal Administrativo (STA)

Dans son arrêt, le Supremo Tribunal Administrativo considère que :

la cession d’un quinhão hereditário ne constitue pas une cession de droit réel immobilier

Par conséquent elle échappe au régime des plus-values immobilières

En d’autres termes la vente d’une part de succession indivise n’est pas fiscalement assimilée à la vente d’un bien immobilier.

3) Conséquence fiscale : absence d’imposition

✅ Cas exonéré

La décision s’applique lorsque l’héritier :

• vend sa quote-part dans la succession

• sans individualisation d’un bien immobilier précis

➡️ Dans ce cas, aucune plus-value imposable n’est due.

❌ Cas restant imposable

En revanche, la solution est différente si :

• la succession est partagée

• ou si un bien immobilier précis est vendu

➡️ Dans ce cas, on est en présence d’une cession de droit réel immobilier donc imposition des plus-values selon le régime classique.

4) Portée pratique pour les héritiers francophones

Cette décision est particulièrement pertinente pour :

4.1. Les expatriés et non-résidents

De nombreux héritiers francophones détiennent des biens au Portugal via des successions non partagées.

La possibilité de céder une quote-part sans taxation immédiate constitue un levier intéressant.

4.2. Les situations de blocage en indivision

Lorsqu’un héritier souhaite sortir d’une indivision :

• la cession de sa part peut être une alternative au partage

• avec un traitement fiscal potentiellement plus favorable

  
  

4.3. Les stratégies patrimoniales

Cette jurisprudence peut être intégrée dans une réflexion plus large sur :

• la structuration des successions

• la gestion des indivisions internationales

• l’optimisation fiscale dans un cadre sécurisé

5) Une décision d’uniformisation à forte portée

L’arrêt du Supremo Tribunal Administrativo est un "acórdão de uniformização de jurisprudência."

Cela signifie :

• qu’il tranche des divergences entre juridictions

• qu’il s’impose comme référence pour les tribunaux inférieurs

• et qu’il influence directement la pratique de l’administration fiscale

  
  

En pratique, cette décision a déjà conduit à :

• une évolution de la position de l’administration fiscale

• la possibilité de contester ou demander le remboursement d’impositions antérieures

6) Points de vigilance

Malgré son intérêt, cette décision doit être maniée avec prudence.

6.1 Qualification juridique de l’opération

L’administration fiscale pourrait remettre en cause une opération si :

• la cession dissimule en réalité la vente d’un bien immobilier

• ou si le montage est artificiel

6.2 Analyse au cas par cas

Chaque situation dépend :

• de la structure de la succession

• de l’existence ou non d’un partage

• de la nature exacte des droits cédés

👉 Une analyse juridique préalable est fortement recommandée.

Conclusion

L’arrêt du Supremo Tribunal Administrativo du 29 avril 2025 constitue une évolution majeure en matière de fiscalité des successions indivises au Portugal.

En confirmant que la vente d’une quote-part successorale n’est pas soumise à l’impôt sur les plus-values, il ouvre des perspectives intéressantes pour les héritiers souhaitant sortir d’une indivision.

Toutefois, la distinction entre cession de droits successoraux et vente immobilière reste déterminante et impose une approche rigoureuse.

________

Bonjour, je suis Mathilde, avocate inscrite aux Barreaux de Lisbonne et des Hauts-de-Seine. Ma mission c'est de vous guider vers la réalisation de vos projets d'installation et d'investissement au Portugal et vous accompagner dans le règlement des successions transfrontalières entre la France et le Portugal, afin de sécuriser vos démarches et de préserver au mieux vos intérêts.

CONTACTEZ-MOI