Réforme des successions indivises au Portugal : vers la possibilité pour un héritier de vendre seul un bien immobilier ?

Le gouvernement portugais envisage DE faciliter la vente des biens immobiliers issus de successions indivises.

Les successions indivises au Portugal représentent une situation fréquente dans laquelle plusieurs héritiers se retrouvent copropriétaires d’un patrimoine, souvent composé de biens immobiliers. Cette configuration peut durer de nombreuses années et bloquer la vente d’un bien lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre.

Le gouvernement portugais envisage actuellement une réforme visant à faciliter la vente des biens immobiliers issus de successions indivises. L’une des mesures discutées consisterait à permettre à un héritier d’engager la vente d’un bien immobilier, même sans l’accord de tous les autres héritiers.

Si elle est adoptée, cette réforme pourrait avoir un impact important sur le marché immobilier portugais, la gestion des héritages et la résolution des conflits familiaux.

1) Qu’est-ce qu’une succession indivise au Portugal ?

Une succession indivise (herança indivisa) apparaît lorsqu’une personne décède et que son patrimoine est transmis à plusieurs héritiers sans que le partage n’ait encore été réalisé.

Dans cette situation :

• les héritiers deviennent collectivement propriétaires du patrimoine successoral

• chacun détient une quote-part abstraite de la succession, et non un bien précis

• les décisions importantes concernant les biens (vente, gestion, partage) nécessitent généralement l’accord de tous les héritiers

  
  

Ce système peut créer des situations complexes, notamment lorsqu’un bien immobilier est détenu par plusieurs membres d’une famille ayant des intérêts différents.

2) Pourquoi les successions indivises bloquent souvent la vente des biens immobiliers ?

Les biens immobiliers en indivision successorale peuvent rester bloqués pendant de nombreuses années.

Plusieurs facteurs expliquent ces blocages :

2.1. Désaccord entre héritiers

Un seul héritier opposé à la vente peut empêcher toute transaction immobilière.

2.2. Héritiers dispersés géographiquement

Dans de nombreuses familles, certains héritiers vivent à l’étranger, ce qui complique les démarches administratives.

2.3. Procédures judiciaires longues

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord, la seule solution consiste souvent à engager une procédure judiciaire de partage ou de division, qui peut être longue et coûteuse.

Ces situations entraînent fréquemment :

• des biens immobiliers vacants

• des maisons familiales abandonnées

• des biens bloqués hors du marché immobilier

3) Le projet de réforme du gouvernement portugais

Face à ces difficultés, le gouvernement portugais étudie une réforme visant à débloquer les successions indivises et faciliter la vente des biens immobiliers hérités.

L’une des pistes évoquées consisterait à permettre :

• à un héritier d’initier la procédure de vente d’un bien immobilier

• même en l’absence d’accord préalable de tous les cohéritiers

  
  

Les autres héritiers conserveraient naturellement leurs droits sur le produit de la vente, proportionnellement à leur part dans la succession.

L’objectif principal serait de :

• réduire les blocages successoraux

• simplifier la liquidation des successions

• remettre sur le marché des biens immobiliers aujourd’hui immobilisés

4) Quel impact possible sur le marché immobilier portugais ?

Si la réforme est adoptée, elle pourrait avoir plusieurs effets significatifs.

4.1. Accélération du règlement des successions

La possibilité pour un héritier d’engager la vente pourrait éviter les blocages causés par l’opposition d’un seul membre de la famille.

4.2. Remise sur le marché de nombreux biens immobiliers

Les biens hérités non vendus représentent une part importante du patrimoine immobilier dans certaines régions du Portugal, notamment dans les zones rurales.

Une réforme pourrait contribuer à :

• augmenter l’offre de biens immobiliers

• améliorer la circulation du patrimoine

• réduire les situations d’abandon ou de dégradation des biens

  
  

4.3. Réduction des conflits entre héritiers

En clarifiant les procédures, la réforme pourrait limiter les litiges familiaux et éviter de longues procédures judiciaires.

À ce stade, aucune loi n’a encore été adoptée ni publiée, et le calendrier d’entrée en vigueur reste incertain. Les informations disponibles indiquent qu’il s’agit d’une piste de réforme ou d’un projet en discussion, et non d’une loi adoptée par le Parlement portugais.

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Bonjour, je suis Mathilde, avocate inscrite aux Barreaux de Lisbonne et Nanterre. Ma mission c'est de vous guider pas à pas vers la réalisation de vos projets d'installation et d'investissement au Portugal.

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