Successions au Portugal : nouvelles règles pour la vente des biens en indivision
- Mathilde Letessier
- May 13
- 3 min read
Le gouvernement portugais prépare une réforme importante du droit des successions, avec un objectif clair : débloquer les biens immobiliers en indivision et accélérer leur mise sur le marché.
Au cœur du projet figure la création d’un nouveau mécanisme permettant de vendre un bien indivis même sans accord entre héritiers.
1) Un héritier pourra forcer la vente d’un bien en indivision
Aujourd’hui, lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs héritiers, un désaccord peut bloquer la situation pendant des années.
La réforme prévoit qu’en cas d’indivision :
un seul héritier pourra saisir le juge pour demander la vente du bien ;
il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’accord des autres héritiers ;
cette procédure sera rapide et encadrée par le tribunal.
👉 Objectif : éviter les blocages et remettre plus de logements sur le marché.
2) Une procédure spéciale de vente immobilière
Le texte crée un “processus spécial de vente de biens immobiliers indivis”, en deux étapes :
Une phase de vérification
Le juge confirme que les conditions sont réunies et fixe un prix de base, en s’appuyant sur des expertises.
Une phase de vente
Le bien est en principe vendu via enchères électroniques, pour garantir transparence et prix de marché.
Les héritiers conservent toutefois un droit prioritaire pour racheter le bien au prix fixé, afin d’éviter qu’il soit vendu à un tiers.
3) Encadrement de l’indivision et délais clarifiés
La réforme prévoit également :
la possibilité de maintenir l’indivision par accord formalisé, pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable) ;
à défaut, la vente ou le partage pourra être imposé après un certain délai ;
un héritier pourra agir en justice :
sans délai en cas d’inventaire,
ou après 2 ans suivant l’ouverture de la succession.
👉 L’objectif est de limiter les situations de blocage prolongé.
4) Plus de pouvoir pour organiser la succession
Le projet renforce aussi les outils pour anticiper les conflits :
une personne pourra, par testament, imposer la répartition de certains biens entre héritiers ;
un exécuteur testamentaire pourra être désigné avec des pouvoirs étendus pour gérer et partager la succession ;
il sera possible d’imposer un arbitrage pour régler plus rapidement les litiges familiaux.
5) Des délais raccourcis et une réforme applicable aux successions en cours
Autre changement important :
le délai pour accepter une succession passe de 10 ans à 2 ans.
Les nouvelles règles devraient également s’appliquer aux successions déjà ouvertes mais non encore partagées, ce qui leur donne un impact immédiat en pratique.
6) Ce qu’il faut retenir
Cette réforme marque une évolution majeure du droit des successions au Portugal :
elle permet de sortir plus facilement de l’indivision ;
elle réduit les blocages entre héritiers ;
et elle vise à remettre sur le marché des biens immobiliers aujourd’hui immobilisés.
👉 En pratique, elle pourrait profondément changer la gestion des successions conflictuelles et des biens familiaux.
FAQ – Questions fréquentes
Un héritier peut-il vendre seul un bien en indivision au Portugal ?
Avec cette réforme, un héritier pourra demander judiciairement la vente du bien, même sans l’accord des autres héritiers.
Qu’est-ce qu’une indivision successorale ?
C’est une situation où plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien, sans qu’il ait encore été partagé.
Le bien sera-t-il forcément vendu à un tiers?
Non. Les héritiers disposent d’un droit prioritaire pour racheter le bien au prix fixé par le juge.
Ces règles s’appliqueront-elles aux successions en cours ?
Oui, la réforme prévoit une application aux successions déjà ouvertes mais non partagées.
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Bonjour, je suis Mathilde, avocate inscrite aux Barreaux de Lisbonne et des Hauts-de-Seine. Ma mission c'est de vous accompagner dans la réalisation de vos projets d'installation et d'investissement au Portugal, afin de sécuriser vos démarches et de préserver au mieux vos intérêts.
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